Police : 100
Urgence - M.D.A. : 101
Pompier : 102
Renseignements : 144 SOS dentaire: 1800 773 773
Compagnie d'electricité : 103
Services Postaux /télégrammes : 171
Compagnie de téléphone Bezeq : 199

Dépannage ligne téléphonique Bezeq : 166
Aéroport Ben Gurion : 03.972 33 33
Heures d'atterissages en hébreu : 03.972 33 31
Heures d'atterissages en anglais : 03.972 33 32
Renseignements autobus interurbains : 03.694 88 88
Train renseignements : 03.577 4000 ou 03.577 577
Météo : 03.5600 600
Réveil téléphonique : 175

Aujourd'hui

Tel Aviv District : 26°C - 30°C
Jerusalem : 20°C - 30°C
Netanya : 26°C - 30°C
Tiberias : 18°C - 31°C
Ashdod : 26°C - 30°C
Eilat : 18°C - 40°C

Demain

Tel Aviv District : 25°C - 27°C
Jerusalem : 19°C - 30°C
Netanya : 25°C - 26°C
Tiberias : 17°C - 30°C
Ashdod : 25°C - 27°C
Eilat : 16°C - 34°C

Après-demain

Tel Aviv District : 25°C - 26°C
Jerusalem : 19°C - 30°C
Netanya : 25°C - 26°C
Tiberias : 17°C - 31°C
Ashdod : 25°C - 26°C
Eilat : 15°C - 29°C

Me Itshak Japhet Halevy, Avocat
Sunday 03 March 2019

Contrat de mariage, achat ou location d'un bien, résolution de litiges... Le recours à un avocat spécialisé est essentiel dans de nombreux domaines. Par toujours facile pourtant de s'y retrouver, surtout lorsque l'on ne maîtrise pas la langue. Le Répertoire a rencontré Me Itshak Japhet Halevy, avocat et fondateur du cabinet Japhet Halevy.  

- Merci de vous présenter et d’expliquer votre parcours

Me Edouard (Itshak) Japhet  est lauréat d’un LLB en Droit et d’un BA en Gestion et Finances du fameux IDC (centre interdisciplinaire d’Herzlia).

Après avoir servi dans une unité combattante de Tsahal, il a réussi de difficiles études de Droit et Gestion. Son fort désir de servir la communauté l’a conduit pendant ses années d’études à servir de guide à de nombreux groupes de touristes internationaux ; il a ainsi une vaste connaissance d’Israël.

Me Edouard (Itshak) Japhet a développé une réelle expertise dans le domaine de l’immobilier qui le passionne. Il souhaite faire profiter ses clients de ses connaissances et son professionnalisme dans cette spécialité.

Apres avoir bénéficié d’une longue expérience professionnelle dans un poste clef d’un des cabinets d’avocat les plus connus du pays, il a fondé son propre cabinet.

-Quels sont vos domaines d'activité ?

Le cabinet Japhet Halévy représente et accompagne une clientèle privée, des entrepreneurs et des entreprises en Israël et à l’étranger. Il se spécialise dans une variété de domaines du droit, comme bien entendu l'immobilier, mais également de nombreux autres domaines comme le droit des familles.

- Votre cabinet est spécialisé en droit de la famille : pourquoi est-il important de rédiger un contrat de mariage en Israël ?

Dans un mariage, il faut anticiper les problèmes quand on est dans le cadre d’un climat d’entente afin de prévoir les cas difficiles, toujours hélas possibles. Ceci permet d’éviter les déchirements familiaux et juridiques ultérieurs qui seraient la conséquence d’imprécisions relatives aux droits, devoirs et obligations de chacun dans tous les scénarios.

Il est vivement conseillé de signer un contrat de mariage, notamment pour prévoir en cas de divorce la répartition des biens des conjoints, les conditions de versement des pensions alimentaires ou d’éducation des enfants, les relations entre les conjoints séparés et leurs enfants communs, comme les droits de garde ou de visite.

- Que se passe-t-il lors d'un divorce si les conjoints n'ont pas fait de contrat de mariage préalable ?

En cas de divorce, l’absence de contrat équivaut à une sorte de communauté de biens réduite aux acquêts. Chaque conjoint pourrait ainsi se retrouver en en droit de récupérer l’équivalent des biens qu’il a apportés avant le mariage. Il devrait en être de même pour les biens reçus en héritage ou en donation. Cependant, la présence d’un contrat permet de garantir l’absence d’éventuelles contestations juridiques. Quant au patrimoine acquis après le mariage ou à son équivalent, il est réparti à parts égales entre les époux, quels que soient leurs revenus après le mariage.

-Avez-vous des exemples pour illustrer l'utilité des contrats de mariage?

Un tel contrat peut s’avérer particulièrement utile dans le cas où les conjoints ont des enfants issus de précédentes unions, ou dont les richesses des familles d’origine diffèrent significativement.

Décider de signer un tel contrat de mariage ne marque ni un signe de fragilité du couple, ni un signe de méfiance entre conjoints. Tout peut et doit se décider à l’avance sur ce genre de sujets fort délicats car il vaut mieux le faire sereinement dans un climat d’entente, afin d’anticiper les problèmes et d’en déterminer les modalités de résolution, à un moment où les deux parties sont en accord, afin d’éviter des possibles déchirements familiaux et juridiques ultérieurs.

Un contrat ne sert pas qu’en cas de divorce ; il peut en effet également protéger les biens d’un conjoint en cas notamment de difficulté financière du partenaire, conduisant à limiter une éventuelle saisie des biens de ce dernier. Les règles existantes de validation juridique de tels contrats empêchent leurs utilisations abusives.

-Il existe 2 tribunaux en Israël : civil et religieux. Quelles différences existent-entre eux ?

En cas d’échec de tentatives de conciliation à l’amiable, les litiges relatifs aux modalités de séparation peuvent être portés devant les tribunaux civils (« tribunaux aux affaires familiales ») comme devant les instances rabbiniques (« baté hadin »), tous habilités à prendre toute décision en la matière

L’instance retenue est, de façon exclusive, celle qui aura été saisie la première, quel que soit le conjoint l’ayant fait, et le temps écoulé entre deux possibles saisies.

Le conjoint concerné doit donc prendre conseil auprès de son avocat relativement à l’instance dont le droit applicable semble le plus favorable à son cas, afin qu’il la saisisse au plus tôt.

Il convient de noter, que, par défaut, le tribunal rabbinique serait, de facto et de façon définitive, la juridiction compétente sur le cas.

Les tribunaux civils israéliens jugent que les biens acquis par le couple doivent être partagés à part égale entre conjoints. De son côté, selon la loi juive appliquée par les tribunaux rabbiniques, la femme reçoit en cas de divorce l’équivalent des biens qu'elle possédait avant son mariage, du capital dont elle a hérité après, et des biens qu’elle a acquis durant, plus la somme prévue par la « Kétouba » (contrat du mariage religieux). Par contre, une application stricte de la loi juive ne lui donnerai droit à aucune part des richesses acquises par le couple durant sa vie commune. Cependant, les tribunaux rabbiniques ont tendance à prendre en compte le droit civil dans ce domaine pour des raisons d’équités.

-Autre point crucial, lors des divorces: la pension alimentaire. Quelles en sont les modalités principales en Israël ?

En ce qui concerne les pensions alimentaires, en théorie, les tribunaux civils devraient appliquer la loi juive, imposant au seul père un devoir de support des besoins de l’enfant jusqu’à l’âge de 18 à 21 ans, quels que soient les revenus des deux parents. Cependant, leurs décisions ont de plus en plus tendance à prendre en compte les revenus de la mère,  ce » qui conduit à réduire les obligations du père

Le paiement des sommes décidées légalement s’impose juridiquement. En cas d’impayés, un fonds national d’assurance peut régler une partie des sommes, mais après des démarches longues, fastidieuses et non garanties, que le recours à un avocat facilitera.

-Qui décide de la garde des enfants: le tribunal civil ou religieux ?

Les droits de visite sont encouragés et organisés, soit par les parents, soit, à défaut d’entente mutuelle, par le tribunal. Généralement, le parent qui ne dispose pas du droit de garde, héberge l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances. L’organisation retenue peut être plus flexible et dépend bien entendu de la situation géographique des conjoints et des vœux de l’enfant.

Les avis des parents relatifs à l’éducation de l’enfant sont également, et dans la mesure du possible, pris en compte et leurs influences respectives ne sont pas nécessairement en rapport avec leurs seuls droits de garde. Les critères orientant les décisions du juge prendront en compte surtout l’intérêt de l’enfant ainsi que la compétence des parents, et à un moindre degré, leurs desideratas ou leur niveau relatif de support de l’enfant. Dans le cas d’un adolescent, son avis sera un paramètre important de décision.

En cas de volonté ou de besoin de changer l’organisation retenue par le tribunal, celui-ci doit être saisi sur la base d’une demande motivée. Dans l’éventualité du refus persistant de l’un des conjoints, le tribunal, et éventuellement la police ou la Cour d'exécution « Hotsaa Lapoal », peuvent être saisis pour imposer l’application des décisions de la Cour.

 

Cet article ne constitue en aucun cas et ne peut être assimilé à une consultation ou à un conseil juridique ou fiscal de quelque sorte que ce soit, et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.

Cabinet d'avocats Japhet Halevy